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Montants des infractions

Qui assure la police de la pêche ?

  • Gendarmerie, police nationale ou municipale
  • Agents de l'ONF, l'ONCSF, l'AFB (ex ONEMA)
  • Agent de développement des fédérations
  • Gardes pêche particulier des AAPPMA. (si l'uniforme n'est pas obligatoire, ces gardes doivent cependant être porteurs de leurs signes distinctifs et apparent "GARDE PÊCHE PARTICULIER".

Conséquences d'une infraction à la législation de la pêche.

Tous procès-verbal dressé par un agent compétant, expose le contrevenant à deux sanctions :

  • Une amende forfaitaire pénale.
  • Une indemnité civile forfaitaire.

Notre fédération a signée une convention avec le Procureur général du Rhône qui stipule que si un contrevenant règle l'indemnité civile à la Fédération, l'action publique cesse (pas d'amende pénale), sauf s'il y a récidive ou infraction grave. Si l'indemnité demandée par la Fédération du Rhône n'est pas versée, le ministère public poursuit au tribunal. L'indemnité civile est majorée.

MONTANTS FORFAITAIRES POUR LES PRINCIPALES INFRACTIONS. (Département du Rhône)

INFRACTIONS

ARTICLES DE LOI

AMENDE FORFAITAIRE

INDEMNITE CIVILE FEDRALE

OBSERVATIONS

Pêche sans l’autorisation du titulaire du droit de pêche

R 435-1

Classe 2 : 150 €

75 €

Pêche sans être membre d’une AAPPMA

R 436-3

Classe 3 : 450 €

150 €

Pêche sans avoir acquitté la taxe CPMA

R 436-3

Classe 3 : 450 €

150 €

Pêche sans carte

Pêche sans être porteur de la carte de pêche

R 436-3 al 2

Classe 2 : 150 €

30 €

Oubli de la carte à la maison

Pêche pendant les temps d’interdiction

R 436-40

Classe 3 : 450 €

150 €

Pêche un jour de fermeture

Pêche pendant les heures d’interdiction

R 436-40

Classe 3 : 450 €

200 €

Pêche avant ou après les heures légales

Pêche par mode et engins prohibé

R 436-40

Classe 3 : 450 €

75 € pour1 canne supp 150 € pour les autres

Nombre de ligne supérieur au nombre maximum fixé par arrêté préfectoral

Employer tous moyens destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche

R436-32 2° al

Classe 3 : 450 €

150 €

Pêche à la main ou sous la glace

R 432-32 1° al

Classe 3 : 450 €

150 €

Pêche du brochet pendant la période d’interdiction

R 436-33

Classe 3 : 450 €

150 €

Utiliser comme appât ou amorce asticot, œuf de poisson larve de diptère en 1° catégorie

R 436-34

Classe 3 : 450 €

75 €

Appâter un hameçon avec un poisson dont la taille minimum de capture est réglementée

R 436-35

Classe 3 : 450 €

150 €

Appâter un hameçon avec un poisson pouvant provoquer des déséquilibres biologiques

R 436-40

Classe 3 : 450 €

150 €

Utilisation de perche soleil comme vif

TABLEAU RECAPITULATIF DES INFRACTIONS

INFRACTIONS

ARTICLES DE LOI

AMENDE FORFAITAIRE

INDEMNITE CIVILE FEDRALE

OBSERVATIONS

Transport de carpe par un pêcheur en dehors des heures autorisées

R 436-40

Classe 3 : 450 €

150 €

Maintenir en captivité des carpes par un pêcheur aux lignes en dehors des heures autorisées

R 436-40

Classe 3 : 450 €

150 €

Maintenir en captivité une carpe la nuit

Détenir, transporter, vendre des poissons qui n’ont pas la taille réglementaire

R 436-40

Classe 3 : 450 €

150 € + 30€ par poisson

supplémentaire

Garder une truite dont la taille est inférieure à 23 cm

Pêche d’un nombre de carnassiers supérieur à celui autorisé par l’arrêté préfectoral.

150 € + 30 € par poisson supplémentaire

Pêche d’un nombre de salmonidés supérieur à celui autorisé

R 436-40

Classe 3 : 450 €

150 € + 30€ par poisson

supplémentaire

Capturer plus de 6 truites par jour et par pêcheur

Pêche dans cours d’eau dont le niveau est naturellement abaissé

R 436-40

Classe 3 : 450 €

150 €

Pêche en période de sécheresse

Opposition au contrôle des agents chargés de la police de la pêche en eau douce

R 437-12

Classe 3 : 450 €

300 €

Pêche en eau douce à la ligne dans une réserve temporaire de pêche

R 436-79

Classe 4 : 750 €

300 €

Non respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral relatif aux procédés et mode de pêche

R 436-40

Classe 3 : 450 €

150 €

Hameçon avec ardillon