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Montants des infractions

Qui assure la police de la pêche ?

  • Gendarmerie, police nationale ou municipale
  • Agents de l'ONF, l'ONCSF, l'AFB (ex ONEMA)
  • Agent de développement des fédérations
  • Gardes pêche particulier des AAPPMA. (si l'uniforme n'est pas obligatoire, ces gardes doivent cependant être porteurs de leurs signes distinctifs et apparent "GARDE PÊCHE PARTICULIER".

Conséquences d'une infraction à la législation de la pêche.

Tous procès-verbal dressé par un agent compétant, expose le contrevenant à deux sanctions :

  • Une amende forfaitaire pénale.
  • Une indemnité civile forfaitaire.

Notre fédération a signée une convention avec le Procureur général du Rhône qui stipule que si un contrevenant règle l'indemnité civile à la Fédération, l'action publique cesse (pas d'amende pénale), sauf s'il y a récidive ou infraction grave. Si l'indemnité demandée par la Fédération du Rhône n'est pas versée, le ministère public poursuit au tribunal. L'indemnité civile est majorée.

Montant forfaitaires pour les principales infractions (département du Rhône)